PPD - Privilège de prêteur de deniers

Les garanties d'un crédit immobilier

En revanche, le privilège de prêteur de deniers (PPD) ne peut porter que sur des biens existants (de l'ancien ou du neuf dont la construction est complètement terminée ou des terrains) puisqu'il est destiné à garantir le financement de l'acquisition d'un bien immobilier. Pour l'achat d'un bien en VEFA ou la construction d'une maison neuve, le PPD ne serait possible que pour le seul versement fait entre les mains du notaire. Mais il semble que tous les conservateurs des hypothèques n'aient pas…

La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)

Les différents types de frais (inscription d'hypothèque, de privilège de prêteur de deniers, commission d'une société de caution mutuelle,…) doivent donc être intégrés au calcul du TEG. La restitution effectuée en faveur de l'emprunteur par la société de caution en fin de prêt devrait aussi être intégrée dans le calcul du TEG lorsque cette restitution est automatique et systématique.

L'hypothèque rechargeable

Que moins de 30% des prêts immobiliers acquéreurs sont garantis par une hypothèque ; dans l'immense majorité des cas, le créancier bénéficie d'une inscription de privilège de prêteur de deniers ou de la garantie d'une société de cautionnement mutuel ;

La Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

la garantie demandée par le prêteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, organisme de cautionnement…).

Actualités PPD

Prêt immobilier

Crédit immobilier : pourquoi les emprunteurs préfèrent-ils la caution ?

Dans le détail, la part de la caution d'organisme d'assurance est passée de 18,1% en 2010 à 22,5% en 2015. Quant à la caution d'établissement de crédit, sa part reste relativement stable, passant de 32,7% à 33,5% sur la même période. Toutefois en 2015, et pour la première fois depuis 2010, ce type de caution occupe la première place des garanties de prêts, occupée jusqu'à 2014 par l'hypothèque et le privilège de prêteurs de deniers (PPD). Ainsi, ces deux derniers types de garantie ont concerné 31,7% des encours des crédits en 2015, contre 34,2% en 2010.

Une femme et son conseiller financier

Rachat de crédit : combien ça coûte ?

Quelle que soit la garantie que vous avez choisie initialement (hypothèque, Crédit Logement, privilège de prêteur de deniers), changer d'établissement de crédit entraîne des coûts. Vous aviez opté pour la garantie hypothécaire ou pour le PPD sur votre prêt initial ? Une mainlevée sera nécessaire et elle va engendrer émoluments du notaire, droits et contributions au Trésor public, etc. Pour simplifier, les courtiers estiment environ ces frais à 1% du capital restant dû, même si ces frais se calculent sur le crédit initial.

Forum PPD

mainlevée PPD

En cas de remboursement anticipé de crédit, sans vente du bien, garanti par un PPD, quel est le délai pour le PPD soit levé automatiquement; il me semble que pour l'hypothèque le délai était de 2 ans ramené à 1; est-ce la même chose pour le PPD; Peut on vérifier soi-même après ce délai, que la levée a bien été faite? merci au(x) savants et sachants [Message de Aristide] Bonjour,

hypothéque ou Privilège de prêteur de deniers

Dans le cas général, le privilège de prêteur de deniers (PPD) n'est possible que pour une acquisition (hors frais quels qu'ils soient) et à la hauteur maximale du prix payés au notaire.

Camca

Donc, si vos "capacité de remboursement/taux endettement/reste à vivre" sont jugés satisfaisants par la banque mais que les organismes de cautionnements et assimilés pensent le contraire, ladite banque prêteuse pourrait effectivement exiger une garantie réelle immobilère c'est à dire un Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) pour une acquisition et à hauteur du seul prix d'achat hors frais quels qu'ils soient.

Rachat créit avec nouvelle hypothèquue PPD et frais mainlevée : quels montants ?

meme si il y a effectivement d'autres avantages à crédit logement [Message de Aristide] Disons qu'un créancier qui a inscrit une garantie réelle immobilière (hypothèque et/ou privilège de prêteur de deniers...ou autres encore) peut faire vendre le bien financer pour obtenir le remboursement de sa créance si l'emprunteur est défaillant.