PFL - Prélèvement forfaitaire libératoire

Fiscalité de l'épargne : les impôts sur les placements bancaires

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet de s'acquitter à un taux forfaitaire de l'impôt sur des revenus de placement. Pour les contribuables les plus aisés, l'option au PFL permet d'obtenir un taux d'imposition plus faible que l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

PERP : fonctionnement et fiscalité

La partie versée sous forme de capital est également soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement spécial de 10%, article 158 du CGI) et aux cotisations sociales. Néanmoins, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, celui-ci a la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% sur une base de 90% du capital brut (article 163 bis du CGI). Deux conditions à cela : le Perp doit avoir été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable ; le versement en capital doit être effectué en une seule fois.

Les livrets de partage

Autre avantage, la part reversée aux associations est soumis à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 5% à la place de l'impôt sur le revenu. Ce taux réduit a été mis en place dès 2008 et a survécu à la réforme de l'imposition des revenus du patrimoine de 2013. Voir également la fiscalité des livrets bancaires.

Livret Initiative durable de la BPE

Le Livret Initiative durable est un livret de partage qui propose de reverser tout ou partie des intérêts générés au profit d'associations. L'épargnant, lui, bénéficie du régime fiscal spécifique à ce type de produit : une réduction d'impôt comprise entre 66 à 75% des dons effectués et un PFL réduit à 5%.

Actualités PFL

Personne miniature regardant le futur de son épargne

Epargne 2018 : ce qui change et ce qui ne change pas

C'est le retour d'un prélèvement forfaitaire. On se souvient encore du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), que le premier gouvernement de l'ère Hollande avait envoyé aux oubliettes en 2013. Il s'apprête à revenir, sous un nom légèrement différent - PFU, pour « prélèvement forfaitaire unique », ou flat tax pour les anglophiles - mais selon le même principe : plutôt que de les soumettre aux prélèvements sociaux et au barème de l'impôt sur le revenu, les épargnants pourront opter pour une imposition forfaitaire sur leurs intérêts, leurs dividendes et leurs plus-values de cession de valeurs mobilières.

Une déclaration de revenus

Epargne : les sociétés de gestion militent pour un prélèvement unique de 20%

Cinq recommandations des gestionnaires d'actifs concernent la fiscalité applicable aux investisseurs. La première d'entre elles : « Imposer les produits et gains de l'épargne selon un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) incluant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et n'excédant pas 30%. » Une proposition qui fait évidemment écho au projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% du gouvernement, ou « flat tax ».

Un conseiller fiscal

Assurance-vie : quels revenus déclarer aux impôts ?

Le niveau d'imposition de ces plus-values varie selon la durée d'existence du contrat. Vous avez effectué un retrait moins de 8 ans après l'ouverture de votre assurance-vie ? Les plus-values peuvent soit être intégrées à vos autres revenus et soumises au barème progressif de l'impôt, soit faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), de 35% avant 4 ans de détention, de 15% ensuite. Passé le 8e anniversaire du contrat, la fiscalité se veut plus douce : abattement de 4.600 euros par personne, puis intégration au barème ou PFL de 7,5%.

Les drapeaux à l'Assemblée nationale

La fiscalité « verte » de l'assurance-vie au menu du budget 2017

Concrètement, si l'amendement en question était voté par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) serait conditionné à la labellisation des produits d'assurance-vie souscrits à partir du 1er janvier 2018. Le PFL permet d'échapper au barème de l'impôt sur le revenu avec un taux forfaitaire en cas de retrait (35%, 15% puis 7,5% après abattement selon la durée de détention du contrat).

Forum PFL

Rachat assurance vie - Option PFL

... tout à fait. Et s'il est en couple cela restera vrai jusqu'à 9'200 ... Ceci dit même avec PFL il ne paiera pas d'impôt in fine, mais avec un décalage dans le temps [Message de Turbo-057] A effectivement il m'a parlé de l'option PFL mais dans son cas il vaut mieux ne rien faire et laisser l'intégration à l'IR...

Rachat partiel et PFL...

Il y avait 5000 euros de plus values mais j'ai coché l'option 'PFL avec abattement', du coup j'ai payé seulement 30 euros de PFL ((5000-4600)*7.5%).

Rachat total + Fiscalité

Vous n'avez globalement pas fait de bourde, mais un assureur ne peut pas vérifier sur vous avez (ou non) dépassé le plafond global d'abattement, qui s'applique sur tous rachats effectués sur tous vos contrats ; donc chaque assureur va vous décompte le PFL de 7.5%, et il laisse le soin à l'administration fiscale (qui elle va connaître l'ensemble des retraits) et vous si besoin est vous rembourser tout ou partie du PFL effectué en excédent ...

CSG déductible et rachats partiels.

- procéder ensuite et sur un autre contrat à un autre rachat partiel (d'un montant indéterminé), et le soumettre au PFL, puisqu'il qu'il fera une économie d'IR de plus de 20% de l'imposition (30 - 7.5%) portant sur tout ou partie des produits contenus dans ce second rachat, même si cela conduit à procéder à une avance de trésorerie (mais vu la rémunération actuelle des disponibilités, cela ne va pas aller chercher bien loin ...)