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Actualités Journal Officiel

Jeune homme parlant dans un mobile devant un ordinateur

Le décret d'application des taxes « YouTube » et « Netflix » publié au JO

Sont concernées les « entreprises de vente et location de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée établies hors de France et (les) entreprises qui mettent à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit qu'elles soient établies en France ou hors de France », selon le Journal officiel.

Les députés de l'Assemblée nationale

Droit du travail : la loi d'habilitation promulguée

La loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail a été publiée samedi au Journal officiel.

Sécurité sociale

Pôle Emploi et la Sécu autorisés à contrôler l'identité des comptes bancaires

Un décret publié au Journal officiel du 9 août autorise la Sécurité Sociale et Pôle Emploi, entre autres, à interroger le fichier des comptes bancaires (Ficoba) en utilisant les numéros de comptes des allocataires.

Livret A

Les taux du Livret A, LDDS, LEP et CEL fixés par arrêté jusqu'en 2018

Sans surprise, l'arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux des livrets de l'épargne réglementée, publié ce jour au Journal Officiel, reconduit pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, les taux actuellement pratiqués sur le Livret A, le LDDS, le LEP et le CEL.

Une calculatrice et une maison

Prêt immobilier : un TAEG maximum de 3,09% à 3,25% au 3e trimestre 2017

L'avis fixant, tous les trois mois, les taux de l'usure en vigueur pour le trimestre suivant a été publié ce jeudi au Journal officiel (1). La direction générale du Trésor les avait dévoilés par avance dès mercredi. Pour rappel, les seuils de l'usure constituent les TAEG maximum des prêts pouvant être octroyés par les banques. Ils sont fixés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués dans les établissements de crédit lors du trimestre écoulé.

famille de papier

L'allocation temporaire d'attente supprimée au 1er septembre

L'allocation temporaire d'attente (ATA), prestation versée à certaines catégories d'étrangers et à des personnes temporairement confrontées à un problème d'insertion tels que les anciens détenus, sera supprimée au 1er septembre, selon un décret publié dimanche au Journal officiel (JO).

Ecritures sur un Livret A

Epargne : les taux des livrets réglementés au 1er février 2017 (JO)

Problème : l'arrêté du 25 juillet 2016 ne fixait la rémunération que pour la période du « 1er août 2016 au 31 janvier 2017 ». Un nouveau texte réglementaire était donc nécessaire. Le Journal officiel de ce 29 janvier ne révèle pas de surprise : le rendement du Livret A est fixé à 0,75% « pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 » (1). Il reste ainsi à son plus bas niveau historique, où il est stationné depuis le 1er août 2015.

Forum Journal Officiel

Eco-prêt habiter Mieux

Notre dossier est éligible aux aides de l'ANAH et nous essayons de compléter le financement par un éco-prêt habiter mieux pour les personnes éligibles bénéficiant d'une aide de l'ANAH, prévu par un arrêté paru au journal officiel définissant ses modalités et prévoyant l'octroi de ce nouvel éco-prêt d'un montant maximum de 20000€ et sans la condition d'année de construction de la maison limitée à 1990.

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

Subtilement, le Conseil modifie les conditions d'application de cet article : III. – Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. devient : III. – Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Compte bancaire : réglementations 2015 2016 2017

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l'instauration d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a été homologuée par l'arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs…

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 ou loi TEPA) a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007. Elle instaure un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.

Table de mortalité TPRV93

Elle a été homologuée par le décret du 28 juillet 1993 (JO du 30/7/1993) en référence à l'article A335-1 du Code des Assurances. Son utilisation est obligatoire en France pour le calcul de rente viagère sauf à utiliser une table d'expérience validée par un actuaire indépendant agréé.