Dispense d'acompte

Fiscalité des livrets bancaires

Il s'agit d'une option que le client doit exercer, chaque année, auprès de sa banque, avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts. La demande de dispense d'acompte prend la forme d'une déclaration sur l'honneur de l'épargnant. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'avant-dernière année d'imposition, c'est-à-dire celui de l'impôt payé l'année en cours sur les revenus de l'année précédente pour une dispense d'acompte à demander avant le 30 novembre pour des intérêts à percevoir l'année suivante. A noter qu'en cas de fausse déclaration du contribuable, celui-ci sera passible d'une amende de 10% du montant non prélevé à tort.

Comparateur de rendement des livrets d'épargne

Précisez votre fiscalité : soit cotisations sociales et fiscales, soit cotisations sociales et dispense d'acompte fiscal, soit ne pas calculer. Cette option permet de simuler le montant qui sera disponible sur le livret, après les prélèvements de la banque pour le compte de l'Etat. Pour prendre en compte toutes les cotisations sociales et fiscales qui sont applicables à votre situation personnelle, vous pouvez utiliser notre calculatrice d'impôts sur les revenus de placement ou consulter la fiscalité des livrets d'épargne.

Calculatrice d'impôts 2017 sur les placements

Ce sont les intérêts des livrets bancaires, plan épargne logement de plus de 12 ans, comptes à terme et produits apparentés (intérêts, arrérages et revenus de fonds d'État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et comptes courants d'associés). Ces revenus sont à répartir dans les 2 champs de saisie selon qu'un acompte fiscal a été prélevé ou qu'ils bénéficient d'une dispense d'acompte. Voir aussi la fiscalité des livrets.

Livret FloriLEP du Crédit Agricole PCA

Contrairement au LEP, ce livret n'est ni réglementé, ni défiscalisé. Par contre, les titulaires d'un LEP, nécessairement peu ou pas imposables, auront, pour la plupart, avantage à demander à être dispensé d'acompte. Dès lors, seules les cotisations sociales seront prélevées à la source.

Actualités Dispense d'acompte

Centre des impôts

Epargne : faut-il encore faire une dispense d'acompte ?

Cette demande de dispense d'acompte doit parvenir à la banque avant le 30 novembre. Concrètement, en cette fin d'été et en cet automne 2017, il faut demander une dispense pour éviter l'acompte fiscal sur les intérêts à percevoir en 2018. L'impôt sur le revenu à payer pour ces intérêts sera ensuite régularisé en 2019. Quant aux intérêts 2017, il est déjà trop tard !

Déclaration en ligne

Livrets et vieux PEL : comment déclarer les intérêts aux impôts

Avec vos comptes à terme et livrets bancaires, vous avez perçu pour 1.000 euros d'intérêts bruts ? Sauf en cas de dispense d'acompte, vos comptes ont été crédités de 605 euros en 2015, après prélèvement de l'acompte fiscal (240 euros) et des cotisations sociales (155 euros). Sur votre déclaration, à la case 2TR, c'est le montant brut, donc 1.000 euros, qui doit être pré-rempli.

Une tirelire et une déclaration d'impôt

Acompte fiscal : comment vérifier sa déclaration et la case 2CK

(1) Pour les intérêts, la dispense d'acompte concerne les personnes seules dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25.000 euros, et 50.000 euros en cas d'imposition commune. Pour les dividendes, le seuil est de 50.000 euros pour un célibataire, 75.000 euros pour un couple. Concernant la dispense d'acompte sur les intérêts ou dividendes 2016, la demande devait être envoyée à l'automne 2015, ou au moment de l'ouverture du produit, pour qu'elle puisse être prise en compte.

Avis d'impôts à la loupe

Impôts : n'oubliez pas de renouveler la dispense d'acompte fiscal

Rappel : depuis 2013, un acompte d'impôt sur le revenu, de 24%, est prélevé directement sur les intérêts des livrets fiscalisés et autres placements à revenu fixe (1). Toutefois, afin d'éviter que les contribuables les moins aisés soient lésés, il est possible de demander une dispense d'acompte. Pour cela, il suffit de signer une déclaration sur l'honneur, le plus souvent fournie par votre banque, où vous affirmez que votre revenu fiscal de référence (RFR) du foyer est inférieur à :

Centre des impôts

Livrets bancaires : un mois pour demander la dispense d'acompte fiscal

Quid des épargnants qui viennent d'ouvrir un livret d'épargne et qui n'ont donc pas pu demander, l'an passé, une dispense d'acompte pour les intérêts 2015 ? L'administration fiscale tolère dans ce cas une demande hors délai, formulée au moment de l'ouverture du compte sur livret.

Forum Dispense d'acompte

Dispenses d'acompte fiscaux

Après la réception des avis d'imposition sur l'IR, vient le temps des dispenses d'acomptes fiscaux pour les contribuables qui peuvent en bénéficier (selon RFR), et qui ne sont pas rebutés par une démarche administrative supplémentaire (la simplification, c'est pas maintenant !).

Dispense d'accompte fiscal pour 2016

Livrets bancaires : un mois pour demander la dispense d'acompte fiscal

Refus prise en charge dispense d'acompte

[Message de shabadi] Bonjour, J'ai une question concernant cette demande de dispense à vous posez. Une banque peut elle refusée une demande de dispense effectuée sur une feuille libre ? Début novembre j'ai copier un modèle trouvé sur le forum que j'ai envoyé à ma banque et hier j'ai un message sur mon répondeur me signalant de passer à ma banque pour signer un formulaire de dispense établi par eux mêmes. Merci pour une réponse [Message de SUN] Bonjour, Chaque établissement bancaire a son propre…