Contrat de prêt

Le remboursement anticipé total ou partiel [Calcul de crédit]

Les banques ne peuvent s'opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu'en soit la somme. Des frais sont parfois appliqués, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu'il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Dans le premier cas, il n'est pas possible de conseiller à l'époux qui n'est pas propriétaire du bien de se porter co-emprunteur de son conjoint car il ne pourrait pas continuer à bénéficier du contrat de prêt viager hypothécaire puisque l'article L.314-1 exige que le bien hypothéqué appartienne à l'emprunteur.

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Aujourd'hui, même s'il reste possible de demander une périodicité de remboursement différente (trimestrielle, par exemple) en fonction de la nature des ressources de l'emprunteur, la quasi-totalité des prêts se remboursent mensuellement (le quantième étant fixé dans le contrat de prêt) par prélèvement automatique sur le compte-courant de l'emprunteur. Le premier remboursement peut comporter des intérêts intercalaires sauf lorsque la première échéance intervient juste un mois après le déblocage complet des fonds. Même chose en cas de déblocage progressif des fonds. Par ailleurs, il est toujours possible de rembourser le prêt par anticipation, en partie ou en totalité.

La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)

Toutefois, lorsque le TEG réel est inférieur au TEG indiqué dans le contrat de prêt, la Cour de cassation (Civ 1ère, 12/10/2016,15-25034) a considéré que, dans ce cas, « l'erreur alléguée ne venait pas [au] détriment » des consommateurs et a validé l'interprétation de la cour d'appel : la différence de taux « ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé  ».

Actualités Contrat de prêt

Un rendez-vous bancaire

Crédit immobilier : comment réduire ses mensualités ?

Si vous cherchez à abaisser vos mensualités, le premier réflexe est de scruter votre contrat de prêt. Mission : vérifier s'il inclut ou non une clause vous permettant de moduler les échéances. Si cette clause est négociable, et peut être ajoutée à la demande de l'emprunteur au moment de la signature, elle est souvent intégrée de fait par les banques. Axa Banque, par exemple, affirme que la clause de modulation des échéances est présente dans tous ses contrats de prêt et permet de diminuer « jusqu'à 50% de la mensualité initiale dans la limite d'un rallongement de 5 ans de la durée du contrat ».

Une signature de contrat

Crédit immo et domiciliation de revenus : un « premier bilan » des nouvelles règles en 2019

Le 3 juin dernier, une ordonnance a été publiée au Journal officiel pour encadrer les clauses de domiciliation des « salaires ou revenus assimilés ». Principal changement : si la banque exige cette domiciliation, le contrat de prêt devra préciser « l'avantage individualisé consenti » et, surtout, la durée maximale d'engagement de l'emprunteur envers sa banque ne pourra excéder 10 ans.

Un compromis de vente

Domiciliation de revenus et prêt immobilier : la nouvelle règle du jeu

A noter : depuis le 1er octobre 2016, lorsque la souscription d'un compte bancaire est rendue obligatoire dans le contrat de prêt, ce sont non seulement les frais d'ouverture et de tenue de compte qui doivent être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) mais aussi l'ensemble des frais pour l'utilisation « d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ».

Romain Colas

Crédit immobilier et domiciliation : la nouvelle règle survivra-t-elle à la présidentielle ?

La loi Sapin 2 a ouvert la porte à un plus strict encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier. L'ordonnance et le décret sont en préparation, limitant la durée de validité de ces clauses ainsi que les pénalités si elles ne sont pas respectées. Mais ces textes pourraient tomber aux oubliettes. Explications de Romain Colas, député PS et ancien rapporteur pour avis de la commission des Finances de l'Assemblée pour la loi Sapin 2.

Forum Contrat de prêt

Frais sur avenant de contrat de pret pour le calcul de TEG

Lorsqu'on calcule le TEG d'un avenant de contrat de prêt doit on inclure les frais de l'offre initiale de prêt soit les frais de dossier (lorsque l'avenant n'en comporte pas) ainsi par exemple des frais de notaire ou bien de caution...

prêt immobilier + domicilaition des revenus

Cette indication doit figurer dans le paragraphe "remboursements du crédit", sur l'offre /contrat de prêt. Je ne suis pas aussi optimiste que Gunday pour écrire qu'il est possible de changer de domiciliation pour les prélèvements de remboursement. Dans les contrats de crédit que j'ai pu lire, je n'ai jamais vu cette éventualité. Gunday pourra nous donner plus de précisions et peut-être nous communiquer le lien vers des tarifs bancaires dans lesquels cette mention est indiquée.

Peut-on se faire rembourser des frais d'avenant ?

Pensez-vous que si je me présente à ma banque avec le texte de loi imprimé ainsi que mon contrat de prêt où les frais sont notifiés, cela sera suffisant pour me faire rembourser ?

Délai de Prescription 5 ans à partir de.....?

Et oui, ça dépend du fait de savoir si on attaque l'offre de prêt ou le contrat de prêt, étant précisé que selon moi, c'est évidemment le contrat de prêt qu'il faut viser, la sanction de la déchéance totale des intérêts étant automatique contrairement à celle facultative attachée à l'irrégularité de l'offre de prêt.